En France, le cadre juridique encadrant la participation des mineurs aux tournois d’e-sport est strict. Selon le code de la sécurité intérieure, il est interdit aux joueurs de moins de 12 ans de participer à des tournois offrant des prix en argent, sauf avec l’autorisation de leur représentant légal. Cette mesure vise à protéger les intérêts des mineurs dans un environnement compétitif et monétisé.

De plus, les organisateurs de tournois doivent fournir des informations complètes aux représentants légaux, notamment sur les classifications PEGI des jeux et les détails des prix en argent. Conformément à l’article 8 du RGPD, la majorité numérique étant fixée à 15 ans en France, le consentement parental est impératif pour les participants de moins de 15 ans.

Le Contrat de Travail du Mineur

L’emploi de mineurs de moins de 16 ans dans les structures e-sportives est soumis à une réglementation spécifique. Ces structures doivent obtenir une autorisation individuelle de la préfecture, similaire à celle requise pour les enfants travaillant dans le secteur du spectacle. Le contrat de travail doit intégrer les droits et obligations énoncés à l’article 102 de la loi pour une république numérique, en plus de l’accord des représentants légaux du mineur.

Il est important de noter que cette réglementation est spécifique à la France. Aux États-Unis, par exemple, l’âge minimum pour de tels contrats est de 12 ans.

Le Contrat de Cession de Droit à l’Image d’un Mineur E-sportif

Toute cession de droit à l’image d’un mineur dans le domaine de l’e-sport nécessite l’accord des représentants légaux et du mineur lui-même. Il est crucial d’inclure dans le contrat des clauses précises concernant la durée, la rémunération et les conditions de résiliation.

La Fiscalité du Joueur Mineur

Les revenus générés par les mineurs dans l’e-sport, qu’il s’agisse de prix en argent ou de redevances pour droit à l’image, doivent être gérés avec prudence. En France, ces sommes doivent être versées à la Caisse des dépôts et consignations, évitant ainsi leur placement dans des comptes courants ou d’investissement. Ces revenus sont considérés comme des redevances, soumis à une imposition de 15 %, et non comme des salaires.

Il est important de souligner que certains tournois internationaux, comme ceux organisés par des sociétés étrangères, peuvent ne pas suivre cette procédure. Dans ces cas, il est recommandé de verser les gains sur le compte d’un représentant légal, qui devra ensuite les transférer sur un compte exclusif du mineur.

La Création d’une Société d’Exploitation E-sport

Pour une gestion optimale des aspects contractuels et financiers, la création d’une société d’exploitation peut être une solution judicieuse. Les parents, en tant que dirigeants, peuvent gérer les contrats et représenter légalement l’intérêt du joueur mineur. Par exemple, une société comme « SAS [Gamertag] SPORT » pourrait être créée. Cette structure permettrait de facturer et de gérer les redevances liées au droit à l’image, en veillant à ce que les fonds soient correctement acheminés vers la Caisse des dépôts et consignations.

Conclusion :

Ces premières recommandations soulignent l’importance d’une approche rigoureuse dans la gestion des carrières des joueurs mineurs en e-sport.

Les réglementations en place visent à protéger les intérêts et le bien-être des jeunes joueurs, tout en permettant leur épanouissement dans un secteur en pleine expansion. Il est essentiel pour les parents, les représentants légaux et les structures e-sportives de comprendre et de respecter ces règles pour assurer une expérience sécurisée et équitable pour les jeunes talents.

La création d’une société d’exploitation peut offrir une structure solide pour gérer les aspects légaux et financiers, garantissant ainsi une carrière durable et conforme aux normes en vigueur.

Au plaisir d’échanger sur ce sujet.