CGV d'entreprise : les clauses essentielles pour sécuriser votre activité

Les conditions générales de vente (CGV) constituent le socle juridique de toute relation commerciale. Obligatoires entre professionnels et consommateurs, elles sont également vivement recommandées dans les relations entre professionnels (B2B). Bien rédigées, elles encadrent vos ventes, limitent vos risques et vous protègent en cas de litige.

Identification et champ d'application

Vos CGV doivent identifier clairement votre entreprise (dénomination, forme sociale, SIRET, coordonnées) et préciser leur champ d'application : produits ou services concernés, type de clientèle visée et conditions d'acceptation. Une clause d'opposabilité permet d'établir que le client a bien pris connaissance et accepté les CGV avant la conclusion du contrat.

Prix, paiement et pénalités de retard

Indiquez vos prix, les modalités et délais de paiement, ainsi que les conséquences d'un retard. Entre professionnels, la mention des pénalités de retard et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est légalement obligatoire. Ces clauses sont essentielles pour faciliter le recouvrement de vos créances.

Clause de réserve de propriété

La clause de réserve de propriété vous permet de conserver la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix. C'est une garantie précieuse en cas de défaillance du client, notamment dans le cadre d'une procédure collective.

Limitation de responsabilité et garanties

Encadrez votre responsabilité par des clauses limitatives, dans les limites autorisées par la loi, et rappelez les garanties applicables (garantie légale de conformité, garantie des vices cachés). Ces dispositions évitent les contentieux et clarifient les engagements réciproques.

Clause attributive de juridiction et droit applicable

Précisez le droit applicable et, entre professionnels, la juridiction compétente en cas de litige. Une clause attributive de compétence soigneusement rédigée vous évite d'avoir à plaider loin de votre lieu d'activité et sécurise la résolution d'un éventuel différend.

Chaque activité est spécifique : des CGV génériques téléchargées en ligne sont rarement adaptées à votre situation. Un accompagnement sur mesure vous garantit des clauses opposables et réellement protectrices.